J.O. 216 du 18 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16066

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0323531V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle fosséenne, dont le siège social est à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 14, rue Massenet, 13270 Fos-sur-Mer, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Port-de-Bouc, dont le siège social est à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), 1, rue François-Baudillon, 13110 Port-de-Bouc.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle fosséenne.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.